Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la déchéance des droits parentaux d'une mère et aux restrictions apportées à ses droits de visite : N.P. c. Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58455/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Parent [Géographie] Moldavie |
| Résumé : |
L'affaire concerne la déchéance des droits parentaux d'un mère et les restrictions apportées à ses droits de visite concernant sa fille.
Tout en admettant que sa fille, alors âgée de quatre ans, a pu bénéficier de son placement temporaire, la requérante estimait que les autorités nationales auraient pu trouver une mesure moins radicale que le retrait de l'autorité parentale, sans prendre en considération les améliorations de sa situation et sans lui apporter un soutien pour qu'elle élève sa fille elle-même. La CEDH juge par six voix contre deux qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le retrait de l'autorité parentale. La Cour estime que les motifs invoqués par les autorités moldaves pour retirer l'autorité parentale n'étaient pas suffisants pour justifier une telle atteinte grave à la vie familiale de la requérante. Elle juge à l'unanimité que les restrictions apportées au droit de visite de la requérante n'étaient pas nécessaires au sens de l'article 8§2 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-157531 |
