Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la procédure d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire : Alouache c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28724/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Procédure [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne la contestation des conditions dans lesquelles a été réalisé et transmis l'acte d'appel du requérant de son placement en détention. En effet, il s'avère qu'il y a eu des discordances concernant la mention du référé-liberté sur cet acte puisque contrairement à la copie de la demande d'appel remise au requérant, l'acte transmis par le greffe de la maison d'arrêt n'en faisait pas mention.
Le requérant avait demandé en vain sa libération d'office invoquant le dépassement des délais pour statuer sur le référé-liberté et sur l'appel concernant son placement en détention provisoire. La CEDH a jugé à l'unanimité à la non-violation de la Convention européennes des droits de l'homme. La Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et d'appliquer le droit interne. Elle observer que les éléments du dossier ne permettent pas de savoir exactement qui a rempli le formulaire d'appel ni dans quelles conditions ont été effectuées les modifications expliquant les discordances constatées par les juges. La Cour estime que ces discordances sont regrettables mais que le seul constat de leur existence ne suffit pas à lui seul à conclure à l'irrégularité de la détention au regard du droit national. La Cour considère donc qu'il n'y a pas eu de violation des article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5§4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention. Enfin, elle ne juge pas opportun d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'article 6 (droit à un procès équitable). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-157525 |
