Document public
| Titre : | Décision MLD-2011-16 du 10 novembre 2011 relative au refus opposé par un conseil général d’une demande de subvention à raison de l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2011-16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Achat [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Géographie] France |
| Résumé : |
Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’acquisition d’un terrain afin d’y construire leur logement.
Toutefois, ils se voient refuser leur demande de subvention au motif que le Conseil Général n’accorde cette dernière qu’aux moins de 40 ans. Les réclamants étaient alors âgés de 43 et 46 ans, et avaient deux enfants à charge de 7 et 11 ans. Le critère de l’âge mis en place par le conseil général pour l’attribution du PASS-FONCIER génère une différence de traitement entre les candidats, au détriment des plus de 40 ans, qui pourrait s’avérer discriminatoire. En l’espèce, l’objectif poursuivi par le conseil général de « garder ces jeunes ménages en lien avec l’emploi et la politique économique du territoire » s’appuie sur une circulaire du Ministère du logement. Il est proposé de rappeler les termes de la loi au conseil général, de recommander à l’association des départements de France d’informer ses membres et d’engager une réflexion sur la définition de critères pertinents conciliant objectif d’attractivité des territoires et respect du principe d’égalité. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 10/11/2011 |
Documents numériques (1)
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