Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-78 du 18 novembre 2011 relative à une rupture de fin de période d’essai en lien avec l’état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-78 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association, mentionnant une prise de fonction au plus tard le 1er mars 2011. Elle apprend par la suite sa grossesse et en informe l’association. Elle précise qu’elle s’est dégagée de son obligation de préavis chez son ancien employeur et qu’elle peut commencer le 1er février 2011. Le contrat est régularisé et prévoit une période d’essai de trois mois.
La réclamante sera par la suite en arrêt de travail à deux reprises en raison de complications liées à sa grossesse. Elle retarde alors sa prise de poste au 8 mars 2011. Le 21 février 2011, et alors même que la réclamante n’est jamais entrée en fonction, l’association met fin à sa période d’essai au motif d’une désorganisation de l’établissement due au retard de la réclamante dans sa prise de poste. L’association n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier la rupture de la période d’essai, notamment en établissant la désorganisation alléguée. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant les juridictions saisies |
Documents numériques (1)
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