Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-238 du 27 octobre 2015 relative à un refus de titularisation dans le corps des officiers de police |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-238 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titularisation opposé à un fonctionnaire stagiaire peu avant la fin de sa scolarité. Ce dernier estime que cette décision serait consécutive à sa dénonciation d’injures à caractère raciste proférées par un élève de sa promotion à l’encontre d’un tiers; faisant suite à des mesures de représailles, elle serait constitutive d’une discrimination.
Au terme de l’instruction du dossier, le Défenseur des droits a constaté qu’en s’abstenant de prendre les mesures exigées par les circonstances, et en particulier de sanctionner les propos tenus, l’administration n’avait pas permis à l’intéressé d’accomplir son stage dans des conditions normales lui permettant de montrer ses aptitudes professionnelles. Il a adressé ses observations à la juridiction saisie, qui a annulé la décision litigieuse pour erreur manifeste d’appréciation. Informé du recours en appel contre ce jugement, le Défenseur des droits transmet à la juridiction saisie les observations formulées en première instance. |
| Suivi de la décision : |
Un refus de titularisation a été opposé à un fonctionnaire stagiaire peu avant la fin de sa scolarité. Ce dernier estime que cette décision serait consécutive à sa dénonciation d’injures à caractère raciste proférées par un élève de sa promotion à l’encontre d’un tiers; faisant suite à des mesures de représailles, elle serait constitutive d’une discrimination. Au terme de l’instruction du dossier, le Défenseur des droits a constaté qu’en s’abstenant de prendre les mesures exigées par les circonstances, et en particulier de sanctionner les propos tenus, l’administration n’avait pas permis à l’intéressé d’accomplir son stage dans des conditions normales lui permettant de montrer ses aptitudes professionnelles. Il a adressé ses observations au tribunal administratif, qui a annulé la décision litigieuse pour erreur manifeste d’appréciation. Informé du recours en appel contre ce jugement, le Défenseur des droits a transmis à la juridiction saisie les observations formulées en première instance. Par jugement du 4 octobre 2016, la CAA de Versailles (n° 15VE00314) a rejeté le recours au motif que l’administration avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des aptitudes professionnelles de l’intéressé. |
Documents numériques (1)
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