Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif aux faits de harcèlement moral et sexuel non établis |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/10005 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La requérante soutient avoir subi les agissements constitutifs de harcèlement sexuel, notamment des propos déplacés, de la part de l’un de ses collègues. Elle a ensuite cherché à l’éviter en sollicitant plusieurs changements de service. Elle a dénoncé ces faits à la direction qui aurait tardé à réagir.
La plainte de la salariée a été classée sans suite par le parquet. Saisi par l’intermédiaire d’une association, le Défenseur des droits a considéré que les faits dénoncés étaient susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel, que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de prévenir la survenance de ces faits et de mettre fin aux agissements dénoncés, et que les décisions prises par l’employeur, postérieurement à la dénonciation des faits par l’intéressée, étaient assimilables à des mesures de rétorsion. Statuant en formation de départage, le Conseil des prud’hommes déboute la salariée de l’ensemble de ses demandes. Il considère que l’intéressée n’établit pas l’existence matérielle d’agissements caractérisant un harcèlement sexuel, ni d’agissements répétés, qui pris dans leur ensemble permettraient de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. Par ailleurs, la salariée n’établit pas non plus d’élément permettant de présumer un comportement discriminatoire de l’employeur à son égard. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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