Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-239 du 7 octobre 2015 relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de rétorsion en raison de la dénonciation de ces faits |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement sexuel |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, de faits de harcèlement sexuel et à des mesures de rétorsion ayant suivi la dénonciation de ces faits.
La réclamante fait état d’avances à connotation sexuelle de la part d’un collègue de travail, qu’elle aurait ensuite cherché à éviter en sollicitant plusieurs changements de services. Elle aurait dénoncé ces faits à la direction qui aurait tardé à réagir et estime avoir été victime, dès lors, de mesures visant à la sanctionner. Ces sanctions semblent disproportionnées au regard des faits reprochés et démontrent une volonté d’inciter la réclamante à quitter la société. Le Défenseur des droits constate que les faits dénoncés sont susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel, que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de prévenir la survenance de ces faits et de mettre fin aux agissements dénoncés, et que les décisions prises par l’employeur, postérieurement à la dénonciation des faits par la réclamante, sont assimilables à des mesures de rétorsion. Le Défenseur des droits décide donc de présenter des observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige. |
| Suivi de la décision : | Le jugement de départage déboute la réclamante de l'ensemble de ses demandes. |
Documents numériques (1)
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