Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-240 du 12 octobre 2015 relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-240 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Harcèlement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé.
La réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consistant à ne pas effectuer certaines missions particulièrement pénibles. Alors qu’elle bénéficie d’un congé maternité, puis d’un congé parental, le nouveau directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dans lequel elle travaille, décide de supprimer les aménagements de son poste. Arguant de la liberté d’entreprendre qui autoriserait tout chef d’entreprise à réorganiser ses services comme il l’entend, l’employeur refuse de remettre en place les aménagements du poste de la réclamante malgré les nouvelles recommandations du médecin du travail allant en ce sens. Aussi, l’employeur a licencié la salariée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. L’enquête montre qu’il a refusé, de façon réitérée, d’aménager le poste de la réclamante conformément aux recommandations du médecin du travail, alors qu’il ne démontre pas l’impossibilité de les mettre en place. Le Défenseur des droits considère - que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination caractérisée par l’absence d’aménagement du poste du travailleur handicapé - qu’elle est victime d’un harcèlement discriminatoire dès lors que le refus d’aménager son poste est réitéré - que son licenciement, qui trouve sa cause directe dans ce harcèlement doit être frappé de nullité. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 30/06/2016 |
| Suivi de la décision : | Le 30 juin 2016, le conseil de prud’hommes de Coutances a débouté la réclamante de toutes ses demandes en estimant qu’il n’est pas démontré que le poste aménagé de la réclamante a été supprimé à l’issue de son congé maternité. La réclamante a fait appel. |
Documents numériques (1)
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