Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-241 du 5 janvier 2016 relative à des non-renouvellements de contrats et des licenciements d’agents publics non-titulaires décidés par un nouveau maire |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-241 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par neuf réclamants, ancien agents publics non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien Maire, qui se plaignent des décisions du nouveau Maire de mettre fin aux contrats de travail qui les liaient à cette commune. Les décisions contestées sont intervenues juste après le changement de municipalité, consécutif aux résultats des élections municipales de mars 2014.
Les réclamants soulignent également avoir fait l’objet, avant même l’intervention des décisions portant fin des contrats contestés, de retraits de fonctions, de mutations et de changements d’affectations brutaux, sans lien avec l’intérêt du service. L’enquête menée par le Défenseur des droits auprès de la collectivité mise en cause a, tout d’abord, permis de corroborer la concomitance entre, notamment, les décisions portant fin des relations de travail contestées et les résultats des élections municipales de mars 2014. Elle a, par ailleurs, permis de retenir que les arguments avancés par la commune tenant aux restrictions budgétaires, aux nécessités de diminuer les charges en personnels et la réorganisation des services n’étaient, en réalité, fondés sur aucun élément tangible permettant d’en attester la véracité. C’est ainsi, au contraire, que les éléments recueillis au cours de l’enquête ont, par exemple, permis de révéler que des postes correspondants aux grades et qualifications des réclamants ont été créés par la nouvelle municipalité peu après l’intervention des décisions de fin de contrats contestées. En outre, il en est ressorti que les charges en personnel de la commune n’ont pas diminué en 2014 et 2015. Le Défenseur des droits considère ainsi, qu’en l’absence d’intérêt du service pouvant permettre de justifier les décisions de non-renouvellement de contrats contestées ou les autres agissements critiqués, les neuf réclamants qui ont saisi le Défenseur des droits ont été victimes de discrimination en lien avec leurs opinions politiques en méconnaissance, notamment, de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de recommander au nouveau Maire de procéder à l’indemnisation des préjudices que les réclamants ont subis en lien avec la discrimination dont ils ont fait l’objet eu égard aux licenciements et aux non-renouvellements de contrats intervenus, après qu’ils aient adressé au Maire une demande indemnitaire préalable en chiffrant leurs préjudices. Enfin, il demande à ce qu’il rappelle à ses services, les principes tendant à éviter l’adoption, à l’égard des agents de la commune, de mesures qui seraient sans lien avec leur manière de servir mais fondées sur des critères étrangers à celle-ci, tels que leurs opinions politiques ou leurs convictions, en méconnaissance notamment de l’article 6 de la loi précitée. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Le Maire a refusé de suivre les recommandations du Défenseur des droits. Dans l’intervalle les réclamants ont saisi le tribunal administratif de requêtes tendant à l’annulation des décisions de non-renouvellement ou de licenciement ainsi qu’à l’indemnisation des préjudices subis, en produisant la décision du Défenseur des droits. Par 8 jugements (l’une des réclamantes s’étant désistée en cours d’instance) du 22 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé les décisions contestées en adoptant une argumentation similaire à celle du Défenseur des droits, selon laquelle elles n’étaient pas motivées par l’intérêt du service dès lors, notamment, que les restrictions budgétaires et la nécessaire réduction en personnel n’étaient pas des arguments fondés. C’est ainsi, que le tribunal a décidé d’allouer de 4 000 € à 18 000 € à chacun des réclamants pour les préjudices subis suite à ces décisions. |
Documents numériques (1)
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