Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-70 du 22 novembre 2011 relative au refus de prise en charge de frais de transport d’un élève handicapé pendant la pause méridienne |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-70 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Autisme [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
En raison de son handicap, un élève atteint d’autisme ne peut pas déjeuner à la cantine scolaire, mais déjeune au domicile de ses grands-parents. En effet, la cantine reçoit un nombre d’élèves supérieur à sa capacité et ne dispose pas d’un personnel adapté, susceptible de garantir l’accueil individualisé dont a besoin l’enfant.
L’article R. 213-13 du Code de l’éducation prévoit que les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Les règles édictées par le Conseil général mis en cause prévoient une prise en charge limitée à l’aller-retour entre le domicile et l’établissement fréquenté. Or, le remboursement des frais de déplacement prévu par l’article R. 213-13 précité n’est pas expressément réservé aux déplacements entre le domicile de l’élève et son établissement scolaire. Au vu des éléments recueillis, le Défenseur des droits décide de recommander au Conseil général de modifier le règlement litigieux afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article R. 213-13 du Code de l’éducation, lequel n’exclut pas les autres déplacements de l’élève handicapé pouvant être nécessités par la fréquentation de son établissement scolaire. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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