Document public
Título: | Arrêt relatif au caractère justifié de l’exclusion des jeunes travaillant en CDD pendant leurs vacances scolaires du bénéfice de l’indemnité de fin de contrat : O. c. Bio Philippe Auguste SARL |
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Autores: | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 02/10/2015 |
ISBN/ISSN/DL: | C-432/14 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Égalité de traitement [Géographie] France |
Mots-clés: | indemnité |
Resumen: |
La législation française prévoit qu'à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivant pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Sont toutefois exclus du bénéfice de cette indemnité les jeunes travaillant pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
Un étudiant ayant travaillé en CDD (quatre jours) pendant ses vacances universitaires s’est vu refuser le versement de l’indemnité de fin de contrat à l’issue de son CDD conformément à la législation. Estimant que cette législation est contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant le principe d’égalité et l’interdiction des discriminations en raison de l’âge, l’intéressé a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la somme de 23,21 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la somme de 4 500 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé les dispositions litigieuses conformes à la Constitution. Il a estimé qu’en excluant le versement de cette indemnité lorsque le contrat est conclu avec un élève ou un étudiant employé pendant ses vacances scolaires ou universitaires et qui a vocation, à l’issue de ces vacances, à reprendre sa scolarité ou ses études, le législateur a institué une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. Dans ces conditions, le Conseil de prud’hommes a décidé de sursoir à statuer et d’interroger la CJUE afin de savoir si le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge fait l’obstacle à une législation nationale excluant les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d’une indemnité de précarité due en cas d’emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d’une offre d’emploi à durée indéterminée. La CJUE répond par la négative. Elle considère qu’un étudiant, tel que le requérant, employé sur la base d’un CDD pour une période comprise dans ses vacances universitaires n’est pas, au regard de l’objectif poursuivi par la législation litigieuse (compenser la précarité professionnelle due à l’absence de poursuite des relations en CDI) dans une situation objectivement comparable à celle des travailleurs qui sont éligibles à l’indemnité de fin de contrat. Par conséquent, la différence de traitement entre ces deux catégories de travailleurs ne saurait constituer une discrimination en fonction de l’âge. La Cour a notamment relevé qu’un emploi exercé par sur la base d’un CDD par un élève ou par un étudiant durant ses vacances scolaires ou universitaire se caractérise par sa nature à la fois temporaire et accessoire puisque ces jeunes ont vocation à reprendre leurs études au terme de leurs vacances et ne sont donc pas, à l’expiration de leur CDD, dans une situation de précarité professionnelle due à la non poursuite des relations par un CDI. Elle a noté par ailleurs que d’autres catégories de salariés (emplois saisonniers ou de remplacement) ont été exclus du bénéficie de cette indemnité. |
En línea: | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CJ0432&from=EN |