Document public
| Titre : | Décision relative au fait qu'un film comportant des nombreuses scènes de sexe non simulées doit nécessairement être interdit aux moins de 18 ans |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 392461 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cinéma [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Résumé : |
Une association avait demandé au juge des référés de suspendre le visa d’exploitation accordé par la ministre de la culture à un film et qui était assorti d’une interdiction de diffusion aux moins de 16 ans et accompagné de l’avertissement selon lequel « les très nombreuses scènes de sexe sont susceptibles de heurter la sensibilité du spectateur ». L’association soutient que ce film ne pouvait pas être interdit aux moins de 16 ans mais devait l'être aussi aux 16-18 ans.
Le juge des référés du tribunal administratif avait fait droit à cette demande, en tant que le visa d’exploitation n’interdit pas la représentation du film aux mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans. Il a estimé que le film comportait de nombreuses scènes de sexe non simulées et en a déduit qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du visa d’exploitation de ce film, qui n’interdisait sa diffusion qu’aux moins de 16 ans et non aux moins de 18 ans. La ministre de la culture, ainsi que des sociétés de production et de distribution, se sont alors pourvus en cassation devant le Conseil d’État. Le Conseil d’Etat rejette les pourvois. Il énonce que pour estimer satisfaite la condition d’urgence le juge des référés du tribunal administratif s’est fondé, d’une part, sur ce que, du fait de la poursuite de son exploitation en salles, le film était susceptible d’être vu par un public de mineurs de dix-huit ans et, d’autre part, sur la nécessité, eu égard au contenu du film, d’assurer la protection de ces mineurs, tout en tenant compte de l’impact significatif d’une suspension du visa d’exploitation sur les conditions d’exploitation du film. Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés qui a, sans les dénaturer, souverainement apprécié les faits qui lui étaient soumis, n’a ainsi entaché son ordonnance, qui est suffisamment motivée, d’aucune erreur de droit. Il ajoute qu’étaient à cet égard sans incidence, la circonstance que les mineurs ne peuvent voir le film que s’ils prennent la décision de se rendre dans une salle où il est projeté et celle que les dispositions de l’article 227-25 du code pénal ne punissent le fait, par un majeur, d’exercer, dans les conditions qu’il définit, une atteinte sexuelle que sur un mineur de quinze ans. Ensuite, il rappelle que dès lors qu’un film comporte des scènes de sexe non simulées, il doit nécessairement être interdit aux moins de 18 ans (avec ou sans classement « X » , respectivement 4° et 5° de l’article R.211-12 du code du cinéma et de l’image animée). Pour retenir la qualification de scènes de sexe non simulées, c'est-à-dire de scènes qui présentent, sans aucune dissimulation, des pratiques à caractère sexuel, il y a lieu de prendre en considération la manière, plus ou moins réaliste, dont elles sont filmées et l’effet qu’elles sont destinées à produire sur les spectateurs. Dans l’hypothèse où une telle qualification est retenue, il y a lieu d’apprécier la manière dont elles sont filmées et dont elles s’insèrent dans l’œuvre en cause pour déterminer celle des deux restrictions de moins de 18 ans. En l’espèce, le Conseil d’Etat approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le film litigieux comportait de nombreuses scènes de sexe non simulées et qu’il en a déduit qu’il relevait de l’interdiction de la représentation aux mineurs de 18 ans. |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-30-septembre-2015-ministere-de-la-culture-et-de-la-communication-et-autres-c-association-Promouvoir |
