Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-66 du 22 novembre 2011 relative aux circonstances d’une interpellation et de la reconduite à la frontière qui s’en est suivie |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-66 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Maroc [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Migrant [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mlle N.L., le 19 février 2010, à Château-Renard (45), et de sa reconduite à la frontière vers le Maroc, le 20 février 2010. Mlle N.L., âgée de 19 ans et en situation irrégulière sur le territoire français, a été victime, le 16 février 2010, de violences importantes par son frère, chez lequel elle demeurait. Elle s’est enfuit de chez lui sans emporter ses affaires et souhaitait les récupérer. Craignant de revoir son frère, elle a décidé, conseillée par des amies, de demander l’assistance des militaires de la gendarmerie. Les militaires de la gendarmerie ont accepté sa demande et l’ont accompagnée. Ils lui ont ensuite remis une convocation à se présenter l’après-midi à la brigade de gendarmerie. La jeune fille pensait qu’il s’agissait d’un entretien en vue d’échanger sur la question d’un dépôt de plainte contre son frère, car elle avait expliqué aux gendarmes qu’elle n’était pas décidée sur ce point. Selon les gendarmes, elle était explicitement convoquée par rapport à sa situation administrative sur le territoire français, dont ils avaient découvert l’irrégularité en consultant son passeport. Dès son arrivée à la brigade, elle a été interpellée puis placée en garde à vue pour infraction aux règles du séjour sur le territoire français. Le lendemain, à 4 heures du matin, sa garde à vue a été levée et elle a été transportée à l’aéroport, en vue de la mise en œuvre de sa reconduite vers le Maroc. Son avion a décollé quelques heures plus tard. Le Défenseur des droits a constaté que le fait de mettre en oeuvre immédiatement une procédure de reconduite à la frontière à l’encontre d’une personne, venue dénoncer aux forces de l’ordre une infraction dont elle a été victime, conduit à dissuader les victimes d’infractions dépourvues de titre de séjour de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs. Il a donc recommandé la diffusion d’un texte, quelle qu’en soit la forme, aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui leur rappelle les exigences de loyauté préconisées par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation en matière d’interpellation des étrangers en situation irrégulière. |
| Note de contenu : | Réponse du Ministre de l'Intérieur du 19/04/2012 en pièce jointe |
Documents numériques (1)
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