Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-212 du 10 décembre 2012 relative à l'intervention de fonctionnaires de police à l’issue d’un match de football |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Enquête [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
M. A.A. s’est plaint de l’attitude de fonctionnaires lors de leur intervention, à Paris, porte Maillot, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2009, à l’issue d'un match de football. Plus précisément, il a déclaré avoir été victime de jets de gaz lacrymogènes injustifiés, d’injures à caractère racial, et avoir été témoin de violences policières. Après avoir diffusé son témoignage sur les réseaux sociaux, il a été invité à porter plainte auprès de l’Inspection générale des services (IGS).
Ni l’IGS, ni les agents du Défenseur des droits n’ont pu retrouver les fonctionnaires de police présents à ce moment-là Porte Maillot, en l’absence de signes distinctifs sur les tenues de maintien de l’ordre qui auraient au moins permis d’identifier à quels compagnie ou service appartenaient les policiers, et en raison du grand nombre de fonctionnaires de police sur place dans le secteur (environ 200 agents). Cette impossibilité d’identification des fonctionnaires de police s’avère contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme imposant aux Etats, par une obligation de moyens, d’organiser une enquête effective en cas d’allégations de violence par des agents de la force publique. Le Défenseur des droits a recommandé que des dispositions soient prises pour identifier les fonctionnaires de police lorsqu’ils interviennent en tenue de maintien de l’ordre lors d’une manifestation ou d’un attroupement. |
| Note de contenu : | Réponse du Ministère de l'intérieur du 23/02/2012 en pièce jointe |
Documents numériques (1)
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