Document public
Titre : | Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 25/09/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1519202D |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Département [Mots-clés] Assignation à résidence |
Résumé : |
Le présent décret complète le décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, il précise que l'autorité compétente pour enregistrer la demande d'asile est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, tout en maintenant la possibilité de confier cette compétence à un préfet pour plusieurs départements. Il maintient également la compétence du préfet à l'origine du placement en rétention s'agissant des demandes d'asile en rétention. Il précise que le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, pour assigner à résidence le demandeur pendant la période de détermination et pour prendre la décision de transfert vers l'Etat responsable. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/INTV1519202D/jo/texte |