Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-005968 du 17 septembre 2015 relatif à une médiation en vue de l’aménagement d’un droit de visite médiatisé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-005968 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dossier médical |
| Texte : |
Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées en raison de l’interdiction de rendre visite à sa fille hospitalisée alors même que l’état de santé de cette dernière ne lui permettait pas d’exprimer de volonté. Cette décision avait été prise six mois auparavant, à la suite d'un comportement considéré par les professionnels de santé comme contraire aux intérêts de sa fille.
Le Défenseur des droits a demandé d’envisager la mise en place de « visites médiatisées », tout en étant conscient que cette mesure avait été prise pour garantir la protection et la sécurité de la patiente. Le Défenseur des droits a également pris contact avec la seconde fille de Madame X. L’établissement de santé a mobilisé des tiers, bénévoles de l’établissement, afin d’accompagner Madame X lors de ces visites. Le dialogue a pu être renoué entre la réclamante et la direction de l’établissement qui a accepté d’organiser des « visites médiatisées » en présence de la seconde fille de Madame X ou d’un tiers bénévole de l’établissement. |
