Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-011246 du 21 septembre 2015 relatif au non-respect du choix du domicile |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-011246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) |
| Texte : |
Mme X, fille de Mme Y, s’est adressé au Défenseur des droits, déplorant la pression exercée par le médecin de sa mère pour placer celle-ci en EHPAD (établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante).
Mme Y souhaitait regagner son domicile où elle vivait avec son concubin depuis de nombreuses années. En réaction à l’attitude du médecin, elle a d’ailleurs cessé de vouloir s’alimenter, et ne manifestait plus de goût pour rien. Mme X a également informé le Défenseur des droits que le médecin avait fait une demande de protection juridique, au motif qu’une autre fille de Mme Y semblait abuser financièrement de Mme Y. Mme X a exprimé que pour protéger sa mère de la maltraitance financière dont elle pourrait être encore victime, il serait souhaitable de la placer sous tutelle. Mme X a adressé un courrier au directeur d’établissement, en lui indiquant qu’elle effectuait cette démarche suivant les conseils du Défenseur des droits. Ce courrier indiquait qu’elle approuvait totalement la mise sous tutelle de sa mère, mais elle émettait le souhait que cette dernière puisse regagner son domicile, et qu’elle s’engageait à tout mettre en œuvre pour pouvoir réaliser ce retour (aide-ménagère). Le directeur de l’établissement et le médecin en charge de Mme Y ont mieux compris la situation et accepté d'envisager le retour de celle-ci à son domicile. |
