Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003315 du 21 septembre 2015 relatif à des frais d’hospitalisation pour maternité facturé à tort à une assurée bénéficiaire de la CMU |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003315 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
Madame X s’est vu réclamer la somme de de 6 431,65 euros au titre des soins et frais de séjour lié à son accouchement. Bénéficiaire de la couverture maladie universelle du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, elle a estimé que ces frais auraient dû être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
A la demande du Défenseur des droits, la CPAM a précisé que Madame X ne disposait plus de droits propres au titre de l’assurance maladie à la date des soins, raison pour laquelle l’établissement hospitalier n’a pas été en mesure de finaliser la demande de prise en charge. En revanche, dans la mesure où elle vivait en concubinage avec son futur époux, la caisse a pu procéder à son affiliation en qualité d’ayant-droit. Ces éléments ont été transmis à établissement hospitalier, qui a annulé la facturation émise à l’attention de Madame X. |
