Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015325 du 8 avril 2015 relatif à la discussion du contenu d’un projet de vie personnalisé établi par un foyer de vie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015325 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X conteste le projet de vie personnalisé établi par le foyer de vie où réside sa sœur et dont elle est la tutrice, car il comporte des indications erronées sur l’état de santé de sa sœur et une autorisation de fumer.
De son côté, la directrice du foyer a signalé au procureur de la République et au juge des tutelles divers faits de maltraitance de la part de la tutrice envers sa sœur. Le juge des tutelles a refusé de se saisir de la demande et a invité les parties à concilier. La directrice du foyer refusant la conciliation, la réclamante a saisi le Défenseur des droits. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, des entretiens ont réuni la personne qualifiée, la réclamante, sa sœur et la directrice du foyer, pour parvenir à une conciliation. |
