Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-207 du 25 novembre 2011 relative aux circonstances du décès d’une personne atteinte de troubles mentaux à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-207 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.B. à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police, le 12 novembre 2009, à Valentigney, dans le Doubs (25). Le 12 novembre 2009, vers 16h30, M. M.B., âgé de 41 ans et suivi pour des troubles psychiatriques, s’est rendu à la pharmacie afin d’échanger des médicaments. Le pharmacien a refusé cet échange et, à la demande de MB, a appelé la police car celui-ci voulait porter plainte contre lui. Il a mentionné à la police la pathologie de M. M.B., et cette précision a été portée à la connaissance de l’équipage requis pour se présenter à la pharmacie. Lorsque les fonctionnaires de police sont arrivés, ils ont immédiatement demandé à M. M.B. de quitter la pharmacie, souhaitant recueillir ses observations dehors. Celui-ci n’a pas compris cette démarche, s’estimant la victime et a refusé de sortir. Les policiers l’ont saisi par le bras pour le faire sortir et M. M.B. a radicalement changé de comportement et s’est mis à hurler en se débattant. Les policiers l’ont saisi par une jambe et sont tombés devant la pharmacie. Ils ont ensuite voulu menotter M. M.B., et en raison de sa très forte résistance, l’un d’eux lui a porté un coup de poing pour faire diversion. M. M.B. a finalement été menotté, puis conduit dans le fourgon de police, en attendant l’arrivée des pompiers, appelés en raison de son état de crise. Dans le fourgon, M. M.B., allongé au sol et dont la paire de menottes avait été attachée à un pied du banc, continuait de se débattre violemment. Deux policiers se sont mis debout sur lui pour le contraindre à ne plus bouger, tandis qu’un troisième lui maintenait les épaules. Lorsque les pompiers sont arrivés, à 17h00, M. M.B. bougeait encore, mais il a fait un arrêt cardio-vasculaire vers 17h19. Son décès a été constaté à 18h00.
Une instruction judiciaire pour homicide involontaire a été diligentée et était toujours en cours au jour où le Défenseur des droits a rendu sa décision. Le Défenseur des droits a considéré que les policiers avaient fait un recours inadapté et disproportionné à la force à l’encontre de M. M.B., qui avait été victime d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et a recommandé qu’ils fassent l’objet d’une procédure disciplinaire Le Défenseur des droits a également recommandé le renforcement de la formation initiale et continue des fonctionnaires de police quant à la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux et que cette formation ait un caractère obligatoire. Le Défenseur des droits a ensuite recommandé l’introduction, dans le code de déontologie de la police nationale ou le règlement général d’emploi de la police nationale, d’une disposition similaire à celle de l’article 44 du code européen d’éthique de la police, précisant que « Les personnels de police doivent agir avec intégrité et respect envers la population, en tenant tout spécialement compte de la situation des individus faisant partie de groupes particulièrement vulnérables », ainsi que l’introduction, d’une disposition similaire à l’article 8 de la Charte du gendarme, selon lequel le gendarme « privilégie la dissuasion et la négociation à la force. Il se montre impartial lorsqu’il s’interpose entre groupes et individus qui s’opposent ou s’affrontent ». |
Documents numériques (1)
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