Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-71 du 23 novembre 2011 relative à une différence de traitement fondée sur le sexe en matière de rémunération et dans le déroulement de carrière au sein d'un établissement public |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-71 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Dans une délibération rendue le 9 février 2009, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable dans le déroulement de sa carrière au sein d’un établissement public, fondé sur son appartenance au sexe féminin. Par ailleurs, il a considéré que l’intéressée avait été victime de mesures de représailles qui s’inscrivent dans un processus de harcèlement moral.
Le Collège a donc décidé de présenter ses observations devant la cour administrative d’appel qui avait été saisie par la réclamante. Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2010, la Cour administrative d’appel a condamné l’employeur à indemniser la réclamante des préjudices causés par le harcèlement moral mais rejeté les griefs fondés sur la discrimination. Au regard des moyens soulevés par les parties dans leur pourvoi, le Défenseur présente ses observations devant le Conseil d’Etat, en application de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 précitée. |
| Date de réponse du réclamant : | 22/02/2012 |
| Suivi de la décision : |
Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt rendu, le 22 février 2012. Le Conseil d’Etat confirme que la réclamante a fait l’objet de faits de harcèlement moral. Il estime que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, en limitant l’indemnisation des faits de harcèlement moral au seul préjudice moral. Pour le Conseil d’Etat, la cour administrative aurait dû réparer le préjudice matériel qui résultait de la stagnation salariale subie par la réclamante de 2004 à 2006, dès lors qu’elle avait retenu que cette stagnation était l’un des faits constitutifs du harcèlement moral qui avait portait atteinte au statut professionnel de la réclamante. Le Conseil d’Etat réaffirme le principe d’aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions administratives, tel qu’issu de la jurisprudence Perreux, et sanctionne pour erreur de droit le rejet des conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant des faits de discrimination dénoncés par la réclamante. |
Documents numériques (1)
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