Document public
Titre : | Décision MSP-2015-230 du 27 octobre 2015 relative à une emprise irrégulière |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/10/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-230 |
Note générale : | Délai 27/01/2016 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Servitude privée [Mots-clés] Voirie [Mots-clés] Urbanisme et Environnement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la transformation d’une servitude de passage en voirie publique.
Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation en supprimant la voie publique. |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20151027_MSP-2015-230.pdf Adobe Acrobat PDF |