Document public
| Titre : | Décision MDE-2015-231 du 6 octobre 2015 relative au refus d’accès à une cantine scolaire en raison des troubles de santé d’un enfant scolarisé au sein de la commune |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Commune |
| Mots-clés: | Allergie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence.
Le maire s’est opposé à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI), mettant en avant la responsabilité engagée par la commune dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel PAI et motivait son refus d’accueillir l’enfant à la cantine par l’application du principe de précaution. Le Défenseur des droits recommande au maire de procéder à l’accueil de l’enfant au sein du service de restauration scolaire communal, lui rappelle l’importance et l’intérêt à établir un projet d’accueil individualisé et l’invite enfin à prendre des mesures appropriées pour former certains des personnels amenés à encadrer les enfants afin qu’ils puissent intervenir en cas d’urgence. |
| Date de réponse du réclamant : | 18/01/2016 |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
En janvier 2016, le maire explique ne pas nous avoir donné de suites car les parents de l’enfant n’ont pas procédé à son inscription au sein de la cantine. La mère de l'enfant a expliqué que son fils a fréquenté la cantine une fois à la suite à la décision rendue. Mais elle n’a pas renouvelé l’inscription à la cantine, l’état de santé de l’enfant s’étant dégradé. Elle a préféré ne pas donner d’explications à la mairie sur les motifs de la non inscription. |
Documents numériques (1)
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