Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-232 du 8 décembre 2015 relative à l’éviction d’un agent hospitalier en lien avec son état de santé et son handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-232 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent de la fonction publique hospitalière, qui se plaint d’un refus de titularisation à l’issue de son stage puis du non renouvellement de son contrat de travail, qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. L’enquête a révélé qu’aucune de ces deux mesures n’était fondée sur des critères objectifs tenant à l’intérêt du service ou à la manière de servir de l’intéressée.
Pour le Défenseur des droits, la réclamante a subi un traitement défavorable en lien avec son état de santé et son handicap. Le tribunal administratif ayant été saisi par l’intéressée d’une requête en excès de pouvoir aux fin d’obtenir l’annulation de ces deux décisions, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant cette juridiction. |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a considéré que la décision de licenciement était justifiée par l’insuffisance professionnelle et considère que l’intéressée n’a produit aucun élément permettant de retenir la discrimination. Il apparaît que le tribunal administratif a fait une mauvaise interprétation des faits et la réclamante va interjeter appel. S’agissant du refus de renouvellement, le tribunal administratif n’a pas examiné la discrimination. |
Documents numériques (1)
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