Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-234 du 8 octobre 2015 relative à un refus de délivrance de passeport à un enfant né à l’étranger de parent français par la préfecture |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-234 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de passeport opposé au réclamant, ressortissant français, pour son enfant né à l’étranger de gestation pour autrui.
Ce refus implicite est entaché d’une erreur de droit au regard des conditions d’obtention de passeport fixées par la loi (en particulier les articles 18 et 47 du code civil et le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports) et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’aux articles 3-1 et 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le refus de délivrance de passeport opposé au réclamant porte également une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation de l’enfant, tel que protégée par l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de X dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus exercé par le réclamant. |
| Date de réponse du réclamant : | 28/01/2016 |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 28 janvier 2016, le Préfet de police a informé le Défenseur des droits qu’un passeport avait été délivré à l’enfant au mois de novembre 2015. |
Documents numériques (1)
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