Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-83 du 24 novembre 2011 relative au refus opposé par une agence immobilière de louer un appartement en raison de la nature des revenus |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Agence immobilière [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le recouvrement effectif des loyers. La situation est constitutive d’une discrimination indirecte fondée sur le handicap en ce que la pratique de l’agence, apparemment neutre, a pour effet d’écarter systématiquement la candidature des bénéficiaires de l’AAH. Or, seules les personnes handicapées sont titulaires de ce revenu. En effet, si l’objectif poursuivi par l’agence est légitime, les moyens employés sont manifestement disproportionnés et injustifiés, les personnes concernées étant a priori solvables et susceptibles de fournir, au même titre que tout candidat à la location, des garanties visant à assurer le paiement des loyers. Le DDD recommande à l’agence de modifier ses pratiques. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 21/05/2013 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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