Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-237 du 5 octobre 2015 relative à une discrimination salariale et des mesures de rétorsions |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe.
Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appartenant au même groupe. La réclamante estime qu’elle effectue un travail de valeur comparable et qu’il existe une différence de rémunération fondée sur l’origine. Après la saisine de la Halde, la réclamante a fait l’objet de harcèlement moral et a été licenciée. L'employeur ne justifie pas que la différence de traitement en matière de rémunération entre les deux salariées est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En outre, il ressort de l’enquête que le harcèlement moral et le licenciement dont elle a fait l’objet sont directement liés à la saisine de la Halde et qu’ils constituent une mesure de rétorsion. Par sa décision LCD-2011-48 du 9 novembre 2011, le Défenseur des droits a estimé que la réclamante avait été victime d’une discrimination, d’un harcèlement discriminatoire en raison de son origine, ainsi que d’un licenciement s’analysant comme une mesure de rétorsion pour avoir relaté ces faits. Il avait décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. Le 24 juin 2014, le conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de ses demandes tenant à la reconnaissance d’une discrimination en lien avec son origine, mais il a prononcé la nullité de son licenciement qu’il analyse comme la continuité du harcèlement moral dont il l’a reconnue victime. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie par l’employeur. |
Documents numériques (1)
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