Document public
Titel: | Décision MLD-2011-84 du 1er décembre 2011 relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires |
Autor: | Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 01/12/2011 |
ISBN (oder anderen Code): | MLD-2011-84 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Géographie] Outre-mer [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: | Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de son pouvoir de recommandation générale de formuler à l’attention des maires des communes de France, du Président de l’association des maires de France, des Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration la mise en place d’un dispositif de trêve hivernale. |
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