Document public
| Titre : | Décision relative au refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel : Renard et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3569/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Cour de cassation [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne la question de la compatibilité du refus par la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avec le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La procédure de QPC permet à un requérant de soumettre à l'appréciation des juridictions ordinaires le renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une question contestant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition théoriquement applicable au litige en cours. Considérant que les QPC posées par les requérants n'étaient pas nouvelles et ne présentaient pas un caractère sérieux, la Cour de cassation a décidé de ne pas les renvoyer au Conseil constitutionnel. La CEDH déclare à l'unanimité les requêtes irrecevables. Elle observe que la Cour de cassation a motivé ses décisions au regard des critères de non-renvoi d'une QPC, tels qu'énoncés par le droit interne. Elle relève que ces dispositions confèrent à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat un certain pouvoir d'appréciation, visant à réguler l'accès au Conseil constitutionnel. La CEDH conclut à l'absence d'atteinte injustifiée au droit d'accès au Conseil constitutionnel et déclare les griefs irrecevables comme étant manifestement mal fondés. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-157418 |
