Document public
| Titre : | Décision relative au fait que l'expulsion d'un algérien condamné en France pour assassinat vers son pays d'origine ne violerait pas ses droits fondamentaux : M.K. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76100/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] France [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion d'un algérien vers son pays d'origine, où il dit risquer de subir des traitements inhumains ou dégradants.
Condamné à une peine de 9 ans d'emprisonnement pour assassinat, l'intéressé, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion vers l'Algérie, au motif qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public français. Craignant des représailles de la part de la famille de la personne qu'il avait assassinée, laquelle était originaire du même quartier que lui à Alger, le requérant a formé plusieurs recours contre l'arrêté d'expulsion et a introduit une demande d'asile. La CEDH déclare à majorité sa requête irrecevable. Elle estime que la preuve des risques encourus de représailles n'est pas rapportée. La Cour considère qu'à supposer cette volonté de représailles avérée, les autorités algériennes peuvent fournir à l’intéressé une protection appropriée, surtout s'il s'installe dans une autre partie du pays, à distance de la famille de la victime. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-157565 |
