Document public
| Titre : | Décision R-2011-11 du 2 décembre 2011 relative à l’accès au droit de vote des personnes dites "gens du voyage" |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | R-2011-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Élection [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Saisi de la problématique de l'accès au droit de vote des personnes dites "gens du voyage", le Défenseur des droits, en vue de régler la situation exposée dans la note récapitulative ci-jointe, décide, en application de l'article 32 de la loi organique susvisée, de formuler à l'attention de M. le Premier ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, la recommandation suivante :
" Il y a lieu de procéder à la réforme de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, en supprimant le régime spécial en matière d'inscription sur les listes électorales imposé aux personnes dites "gens du voyage", leur imposant une durée de rattachement ininterrompu de trois années dans une même commune, contre une durée de six mois dans les conditions du droit commun. Le Défenseur des droits demande à être informé des suites données à cette recommandation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ". |
Documents numériques (1)
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