Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Pierre Morel-A-L'Huissier, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 88592 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
Le député demandait à la ministre de la justice de dresser le bilan concernant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.
La ministre répond que "comme l’honorable parlementaire en a d’ores et déjà pris connaissance, dans son rapport relatif aux missions à la gestion du Défenseur des droits, paru en octobre 2014, soit 3 ans après la création effective de l’Institution, la Cour des comptes dresse - notamment - un bilan positif de l’application du décret du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et aux services du Défenseur des droits. Donnant acte au Défenseur des droits d’avoir réussi la « fusion fonctionnelle » des quatre autorités réunies en son sein, la Haute juridiction financière estime que l’organisation prévue par le décret se justifie pleinement par la difficulté technique de la fusion des quatre autorités, la charge de travail et les compétences à mobiliser. Il convient de souligner que les chantiers ouverts par la fusion des quatre anciennes autorités sont loin d’être tous achevés et continuent de justifier l’organisation ayant jusqu’ici permis de construire l’Institution. Pour ne citer que cet exemple, l’emménagement en 2016 sur un site unique, puis la montée en charge des mutualisations qui en découleront, requerront une mobilisation sans faille d’ici à 2017, date d’emménagement sur le site Ségur des services du Premier ministre, puis, progressivement, au-delà, pour assurer le succès du rapprochement des services-support". |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88592QE.htm |
| Cite : |
