Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la condition de nationalité requise par la législation lettone pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination prohibée : Commission européenne c. République de Lettonie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-151/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Notaire [Géographie] Lettonie |
| Résumé : |
La Commission européenne a engagé un recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la République de Lettonie en soutenant qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La CJUE rappelle que la liberté d’établissement consacrée par l’article 49 du TFUE est applicable à la profession de notaire. Cet article vise à assurer le bénéfice du traitement national à tout ressortissant d’un Etat membre qui s’établit dans un autre État membre pour y exercer une activité non salariée et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité résultant des législations nationales en tant que restriction à la liberté d’établissement. La Lettonie faisait valoir en vain que les activités notariales étaient soustraites du champ d’application de cet article puisqu’elles participent à l’exercice de l’autorité publique, au sens de l’article 51, alinéa 1er du TFUE. Après avoir examiné les activités confiées aux notaires dans l’ordre juridique letton (l’activité d’authentification, les activités relatives à la conservation des fonds, des valeurs mobilières et des documents ainsi que les missions exercées en matière de successions et de divorce), la CJUE considère que ces derniers ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique. La Cour constate donc que la condition de nationalité requise par la législation lettone pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdire par l’article 49 du TFUE. |
| En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CJ0151&from=EN |
