Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-86 du 7 décembre 2011 relative à une évolution de carrière d'un agent au sein d’un ministère entravée en raison de son congé maladie longue durée |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-86 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Clôture du dossier [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le Défenseur des droits a demandé à l’employeur de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles le réclamant n’avait pas obtenu de promotion en 2005 compte tenu du fait que l’employeur avait indiqué à l’intéressé qu’il ne remplissait pas les conditions pour un avancement, en raison de son congé de maladie longue durée. Or, un agent public en congé longue maladie ne perd pas son droit à l’avancement, droit qu’il tient de sa situation statutaire d’activité. Au vu des éléments du dossier et des explications apportées par l’employeur, le défenseur des droits considère que la décision d’écarter la candidature du réclamant d’une promotion au choix et/ou à l’essai n’est pas constitutive d’une discrimination car elle est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Néanmoins, à l’occasion de l’examen de la réclamation, le Défenseur des droits a constaté que la procédure d’avancement à l’essai comportait des dispositions qui pouvaient avoir un effet discriminatoire, à raison de l’état de santé des agents. En effet, l’information sur les possibilités de postes offerts à la promotion n’est prévue que par note de service ou par voie d’affichage sur le lieu de travail. Le mis en cause a reconnu que les dispositions litigieuses méritaient d’être réexaminées. Le Défenseur des droits prend acte de cet engagement et recommande de modifier la réglementation dans un délai de trois mois. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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