Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination et de harcèlement moral en raison de changement de sexe |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/15440 |
| Format : | 17 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité |
| Résumé : |
La requérante a été embauchée en 1987 en qualité d’ouvrier qualifié. A compter du mois de décembre 2005, elle a débuté une procédure médicale et judicaire de transition en raison d’un trouble d’identité sexuelle. En octobre 2007, le TGI a ordonné la substitution du prénom masculin de la requérante sur les registres de l’état civil. L’intéressée soutient que dans le cadre de la procédure de transition elle a fait l’objet de nombreuses moqueries et remarques sur son lieu de travail et que malgré le jugement du TGI, l’employeur a continué à l’appeler par son prénom masculin et lui a adressé des courriers et bulletins de salaire avec la mention « Monsieur ».
Le Conseil de prud’hommes n’a pas suivi les observations du Défenseur des droits et a débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes. La Cour d’appel confirme le jugement prud’homal. Elle estime que l’employeur démontre que les faits invoqués par l’intéressée sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que la salariée n’a subi aucun harcèlement de la part de ses collègues ou de la société et que cette dernière n’a pas failli dans son obligation de sécurité de résultat. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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