Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015347 du 8 septembre 2015 relatif au refus de délivrance d’une carte « Familles Nombreuses » à une mère de trois enfants |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015347 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Famille recomposée |
| Texte : |
Mme M., mère de deux enfants issus de son mariage et d’un 3ème enfant hors mariage, est en instance de divorce. Sa demande de carte « Familles Nombreuses » a été refusée par la SNCF en raison d’une « composition de sa famille » non conforme à la réglementation. La SNCF a demandé une copie du jugement de divorce pour accéder à sa demande.
Le Défenseur des droits a dû rappeler que la législation française ne fait aucune distinction entre les enfants légitimes et adultérins, et que la seule condition exigée pour la délivrance de la carte est la production du livret de famille et de l’attestation de la CAF. La saisine mettait en exergue une potentielle discrimination à raison de la situation de famille. La SNCF a accédé à la demande de Mme M. et reconnu une erreur dans l’application de la loi. Les conditions de délivrance de la carte ont été rappelées à l’ensemble des agents. |
