Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004610 du 8 juin 2015 relatif à la révision du calcul de la taxe d’habitation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004610 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Calcul |
| Texte : |
Madame X. a autorisé Monsieur Y. à domicilier son courrier chez elle et utiliser son adresse. Monsieur Y., a ainsi déposé son avis d’imposition 2013 en utilisant l’adresse de domiciliation de Madame X, alors même qu’il demeurait chez une autre personne. La taxe d’habitation de Madame X. a alors été recalculée et augmentée en tenant compte du revenu de référence de Monsieur Y., conformément à l’article 1414-A-II du code général des impôts.
Après de multiples échanges avec l’administration et le dépôt d’une attestation certifiée par le contrôleur principal des finances publiques mentionnant que Monsieur Y. habitait à une autre adresse au 1er janvier 2013, Madame X., n’a pas obtenu la rectification escomptée et le remboursement du trop-perçu de l’administration. Elle a alors saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur a fait valoir la bonne foi de Madame X. en s'appuyant sur l’attestation datée du 20 novembre 2013, certifiée par l’agent contrôleur principal, établissant qu’à la date du 1er janvier 2013 Monsieur Y. ne pouvait être compté comme occupant permanent et donc pas apparaître sur l’avis de taxe d’habitation de Madame X. L’administration fiscale a remboursé à Madame X. la somme de 555 € sur la somme totale de 766 € correspondant à l’augmentation établie après le recalcul de la taxe d’habitation. |
