Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-79 du 8 décembre 2011 relative au harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle après que son homosexualité ait été révélée à son insu |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle après que son homosexualité ait été révélée à son insu par plusieurs de ses collègues. A partir de cette date, le réclamant, qui a fait l’objet de sarcasmes et d’insultes, a connu une dégradation de ses évaluations, avant finalement d’être déplacé et remplacé par l’un des mis en cause. Ces faits ont conduit à une dégradation de son état de santé. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Défenseur des droits constate que le réclamant a fait l’objet d’agissements susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d’altérer sa santé ; que ces faits, susceptibles de constituer un harcèlement moral, reposent sur l’orientation sexuelle du réclamant et revêtent à ce titre un caractère discriminatoire ; que l’accusation lancée à l’encontre du réclamant à la suite du recours qu’il a adressé à sa hiérarchie s’apparente à une mesure de rétorsion ; que les mesures mises en œuvre par la Direction de l’établissement afin de faire cesser les faits ne sont pas appropriées. En conséquence, le Défenseur des droits recommande de : prendre les sanctions appropriées à l’encontre des agents directement impliqués dans les faits invoqués ; rappeler à l’ensemble des agents mis en cause la portée du principe de non discrimination fondé sur l’orientation sexuelle et le caractère prohibé des faits de harcèlement moral ; prendre toute mesure utile afin de prévenir le renouvellement de faits comparables. |
Documents numériques (1)
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