Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-005188 du 8 juillet 2015 relatif à un avis à tiers détenteur d'impôts locaux et de taxe d’habitation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-005188 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Monsieur A. a déclaré avoir informé les Finances publiques de son déménagement en 2011. Malgré la communication de cette information et de sa nouvelle adresse, il a continué à recevoir des relances pour les taxes d’habitation 2012, 2013 et 2014.
En l’absence de réponse à son courrier, et en raison des poursuites dont il a fait l’objet, Monsieur A. a saisi le Défenseur des droits. Le service mis en cause a reconnu son erreur et a procédé aux dégrèvements des taxes d’habitation 2012, 2013 et 2014. |
