Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-009577 du 18 août 2015 relatif à une annulation d’une dette prescrite relative aux créances résultant de paiements indus |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-009577 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Monsieur G est tombé gravement malade dans les mois précédent son départ à la retraite en octobre 2011.
En 2014, les Finances publiques lui ont adressé un titre exécutoire d’un montant de 5211,90 € pour des sommes versées indument le 30 octobre 2011, par le ministère de l’Écologie, son employeur. Ce dernier n’avait pas tenu compte du changement de situation personnelle de Monsieur G, signalé par les arrêts maladie, qui avait une incidence sur ses rémunérations. Monsieur G, qui n’a pas contesté le montant de cette somme, s’en est acquitté et a demandé à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt sur le revenu supplémentaire correspondant versé en 2012. L’administration a refusé au motif que cette somme avait été réellement perçue en 2011, et ne pouvait dès lors faire l’objet d’un dégrèvement d’impôt. Elle lui a indiqué qu’il devrait simplement déduire cette somme de ses revenus déclarés en mai 2015. Peu satisfait de cette réponse, Monsieur G. a saisi le Défenseur des droits. En effet, ses revenus ayant baissés à la retraite et sa tranche d’imposition étant plus faible, Monsieur G. n’aurait pu obtenir une réduction d’impôt en 2015 équivalente au montant de l’impôt payé à l’époque des faits. Le Défenseur des droits, s’appuyant sur la circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents, a demandé le réexamen de ce délai. L’ordonnateur a admis que la dette était prescrite et a demandé son annulation. L'administration a annulé le titre de perception et Monsieur G. a pu recevoir le remboursement intégral de la somme de 5211,90 €. |
