Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012095 du 27 août 2015 relatif à une exonération de taxes d’habitation à titre gracieux pour cause d’absence de domicile du frère accueilli |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Monsieur G a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative au paiement des taxes d’habitation de 2012 et 2013, desquelles il s’est trouvé redevable en raison de la domiciliation de son frère à son adresse. Ce dernier étant sans domicile fixe après avoir traversé une période difficile à la suite de son divorce, Monsieur G l’a hébergé et autorisé à se domicilier chez lui.
La situation financière de Monsieur G est très modeste. Ayant une carte d’invalidité et un taux de handicap de 80%, et percevant une pension d’un montant faible, il était habituellement exonéré de taxe d’habitation. L’accueil de son frère a changé le niveau des revenus des occupants du logement et Monsieur G s’est trouvé redevable de la taxe d’habitation, bien que sa situation financière soit toujours délicate. L’administration fiscale a rejeté ses réclamations au motif que les revenus globaux des occupants étaient supérieurs aux seuils légaux pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Le Défenseur des Droits a fait valoir la situation précaire du frère et la vulnérabilité financière de Monsieur G, ainsi que le fait que les années précédentes pendant lesquelles Monsieur G occupait seul le logement, il ne payait pas de taxe d’habitation. L'administration, prenant en compte les difficultés financières et humaines des deux frères, a accordé à titre gracieux l’exonération totale des taxes d’habitation pour les périodes concernées. |
