Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003523 du 7 septembre 2015 relatif au refus d’inscription permanente à la cantine en raison que les parents sont en contrat à durée déterminée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003523 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Mme G. a 3 enfants et enchaîne les contrats courts en CDD. Elle a inscrit sa plus jeune fille, scolarisée en CE2, à la cantine mais a été informée qu’elle devrait se renseigner tous les jeudis pour savoir quel(s) jour(s) sa fille pourrait y déjeuner. Madame G. a contesté ces modalités d’inscription en indiquant que cela pourrait la conduire à refuser un contrat de travail ou à retirer sa fille de l’école les jours où elle ne pourrait pas déjeuner à la cantine.
Elle a saisi le Défenseur des droits qui a rappelé à la communauté d'agglomération que le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que l’accès aux équipements à destination des enfants de plus de deux ans, pour les familles de 3 enfants, ne peut être soumis au critère de l’activité professionnelle des parents. La communauté d’agglomération a reconnu des difficultés de gestion de la restauration pour cet établissement, qui fait l’objet d’une convention avec le Conseil départemental, les enfants étant accueillis dans le réfectoire du collège. A la demande des parents, l’inscription de la fille de la réclamante à la cantine pour l’année a cependant été confirmée à compter du 1er septembre 2015. |
