Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012971 du 7 septembre 2015 relatif au refus opposé par la mairie à la participation d'une association au Forum des Associations |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012971 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
L’association concernée a pour membres plusieurs conseillers municipaux d’opposition. La mairie a refusé leur participation au Forum des Associations, fondé sur ce motif. La demande de l’association à la mairie de lui communiquer le texte réglementaire fondant l’exclusion des associations à but politique ou encore religieux est restée sans réponse.
Le Défenseur des droits a considéré que ce refus pouvait s’analyser comme discriminatoire en raison des opinions politiques. De surcroît, le refus ne semblait fondé sur aucune délibération du conseil municipal. La mairie a informé le Défenseur des droits vouloir convier l’association intéressée au Forum des associations et a précisé qu’une invitation lui avait été adressée. |
