Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-001103 du 9 septembre 2015 relatif à des difficultés administratives pour intégrer un établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics |
| Texte : |
Monsieur X, victime de torture dans son pays d’origine, opéré d’une tumeur au cerveau, et aujourd’hui fortement handicapé, était hospitalisé dans un établissement ne convenant plus à son état de santé. Il devait être transféré dans une unité de soins longue durée à proximité de son domicile.
N’ayant pas les ressources financières nécessaires, sa tutrice a effectué des démarches pour obtenir une aide sociale auprès du conseil général de son département. Ce dernier a exigé la présentation du bulletin d’hospitalisation du nouvel établissement pour rendre sa décision. L'établissement, quant à lui, a souhaité obtenir l’accord préalable du conseil général relatif au versement l’aide financière afin de se prononcer sur l’admission de Monsieur X. Face à cette impasse qui a duré plus d’un an, la tutrice de Monsieur X a saisi le Défenseur des droits. L’intervention du Défenseur des droits a permis que le conseil général accepte de donner son accord de manière informelle, pour que l’établissement de santé délivre le bulletin d’hospitalisation. Monsieur X a alors pu intégrer l’unité de soins de longue durée de l’établissement. |
