Document public
Titre : | Jugement relatif à la notation d’une aide-soignante, absente pour maladie, et à l’absence de faute dans l’aménagement de son poste |
Auteurs : | Tribunal administratif d'Orléans, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/02/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1303234 |
Format : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Travailleur handicapé |
Résumé : |
Après avoir été violemment agressée en janvier 2005 par un résident de l’unité de soins psychiatriques du centre hospitalier, une aide-soignante a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de douleurs imputées à cette agression. Elle s’était vu reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle de 3% et a été reconnue travailleur handicapé en août 2009.
Elle reproche au centre hospitalier d’avoir commis de fautes, d’une part en refusant d’aménager son poste de travail afin de tenir compte de son handicap, et d’autre part, à raison d’une attitude discriminante à son égard, en procédant au gel de sa notation pendant plusieurs années. Elle soutient que depuis 2006 elle subit une stagnation de sa notation (15,25 entre 2006 et 2010, puis 15,50 en 2011), l’employeur ayant pris en considération ses absences. Elle a demandé en vain à l’employeur de réviser sa notation au titre de l’année 2012 maintenue à 15,50. L’intéressée soutient que sa notation aurait dû être augmentée d’un quart de point. Le Défenseur des droits avait décidé de présenter ses observations devant le juge administratif. Concernant la notation au titre de l’année 2012, le tribunal administratif considère que si la fiche de notation fait apparaître la mention du nombre de jours d’absence cumulés au cours de la période de référence dans un case spécifique prévue à cet effet, ceux-ci n’ont pas été pris en compte dans le cadre des appréciations générales portées sur la qualité du travail de l’intéressée ni au titre des critères spécifiques évalués, tels que l’assiduité et la disponibilité, pour lesquels elle est évaluée « très bon » et « bon ». Par ailleurs, le juge estime que le directeur du centre n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation des compétences de l’intéressée et que les fonctionnaires ne disposent d’aucun droit à voir leur notation augmenter chaque année. En revanche, il juge qu’en refusant d’évaluer annuellement la requérante entre 2007 et 2010 autrement qu’en reconduisant sa notation de 2006, à raison de ses seules absences, le centre hospitalier a commis deux erreurs de droit constitutives de fautes de nature à engager sa responsabilité. L’intéressée obtient une somme de 1.000 € pour préjudice moral. Ensuite, concernant la discrimination en raison de l’état de santé ou de handicap, le juge considère que nonobstant les allégations de la requérante, les éléments figurant au dossier ne sont pas de nature à établir l’existence d’une discrimination. Enfin, le tribunal considère que l’employeur n’a pas eu un comportement fautif à l’égard de l’intéressée concernant l’aménagement de son poste. Il relève notamment que si le médecin du travail a préconisé des aménagements afin de prendre en compte les difficultés physiques rencontrées par la requérante, il l’a toujours déclarée apte à l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, le médecin du travail et n’a jamais remis en cause les affectations effectuées par la direction de l’hôpital qui a toujours tenu compte, dans la mesure des possibilités offertes, des préconisations formulées, en affectant la requérante sur des postes moins lourds. Il considère que si le Défenseur des droits fait valoir que les aménagements mis en œuvre ont été insuffisants au regard des difficultés de la requérante, il ne conteste pas que le centre hospitalier a tenu compte des restrictions imposées par son état. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 1000 |
Nombre de mesures : | 1 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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