Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-225 du 7 octobre 2015 relative au défaut d’aménagement d’un poste de travail ainsi qu’à la prise en compte des absences dans la notation |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'adapter son poste au handicap de la réclamante. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour maladie et son congé maternité ont été pris en considération par son employeur pour justifier le gel de sa notation durant plusieurs années.
Dans la décision MLD-2013-71, le Défenseur des droits a considéré que le centre hospitalier n’avait pas accompli toutes les diligences nécessaires pour permettre à la réclamante d’occuper un poste qui soit adapté à son handicap et qu’il n’avait pas fourni les éléments objectifs permettant de justifier le gel de sa notation depuis 2006. Le centre hospitalier n’a pas donné suite aux recommandations du Défenseur des droits, la réclamante a décidé de saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation concernant ses notations ainsi que d’un recours de plein contentieux du fait des préjudices résultant de de l’absence de l’aménagement de son poste ainsi que du gel de sa notation. Dans la mesure où aucun fait nouveau n’est intervenu depuis la décision MLD-2013-71, le Défenseur des droits entend reprendre ses conclusions au titre d’observations devant le tribunal administratif, saisi par la réclamante. |
| Suivi de la décision : | Le jugement du tribunal administratif a donné partiellement raison à la réclamante, mais sans reconnaître la discrimination. |
Documents numériques (1)
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