Document public
| Titre : | Délibération n°2011-14 du 31 janvier 2011 relative au refus du bénéfice des congés pour événements familiaux opposé par un employeur à un salarié pacsé |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Documents internes] Suivi de la décision |
| Résumé : |
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salariés unis par un pacte civil de solidarité. Le Collège a recommandé au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville d'initier une réforme législative visant à modifier l'article L.226-1 du code du travail (devenu L.3142-1) relatif aux congés pour événements familiaux. Le ministre a rappelé que des dispositions plus favorables que le régime légal pouvaient être mises en place, par accord d'entreprise, en alignant, par exemple, le régime d'autorisation d'absence des salariés pacsés sur celui applicable aux salariés mariés. Le réclamant s'est vu refuser le bénéfice des congés pour événements familiaux par son employeur alors qu'il venait de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Finalement, partageant l'analyse de la haute autorité, l'employeur décide d'étendre le bénéfice des congés pour événements familiaux aux salariés pacsés de son entreprise. Le Collège prend acte de cette décision. |
Documents numériques (1)
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