Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-68 du 8 décembre 2011 relative au refus de location d’un appartement en raison du statut de retraitée |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-68 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Agence immobilière |
| Résumé : |
La réclamante avait saisi la haute autorité d’une réclamation relative au rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. L’enquête réalisée à l’égard de l’agence immobilière mise en cause a permis de conforter les allégations de la réclamante. En effet, les propos tenus par l’employé de l’agence lors du test de discrimination réalisé laissent apparaître l’existence d’une politique de sélection discriminatoire des candidats à la location, en raison de leur âge.
Les personnes mises en cause n’ayant toutefois pas répondu aux demandes d’explications de la haute autorité, le Collège de la HALDE avait décidé de transmettre le dossier au procureur de la République territorialement compétent afin que celui-ci puisse poursuivre les investigations et apprécier l’opportunité de mettre en mouvement l’action publique. Le Procureur de la République a informé le Défenseur des droits de ce qu’il avait fait entendre les personnes mises en cause et de ce qu’il avait décidé de les faire citer devant le Tribunal correctionnel pour y répondre des faits de discrimination. Le Procureur de la République sollicite les observations du Défenseur des droits au cours de cette instance. |
Documents numériques (1)
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