Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-85 du 12 décembre 2011 relative à une licenciement discriminatoire intervenu au retour de congé maternité |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-85 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
En sa qualité de chargée d’affaires confirmée au sein d’une société d’assurance-crédit, la réclamante était chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de sa stratégie de commercialisation et à l’accroissement de son portefeuille commercial. A son retour de congé maternité, son portefeuille de courtiers a été repris par sa remplaçante et elle a été isolée de ses collègues pour finalement être licenciée.
Dans sa décision LCD-2011-20, le Défenseur des droits a constaté que la réclamante n’a pas retrouvé ses fonctions, ni son portefeuille de courtiers et a été principalement cantonnée à des tâches de remplacement de salariés absents, affectée de service en service avec des missions différentes de celles exercées avant son congé maternité. De plus, en ce qui concerne le licenciement de la réclamante au motif d’une organisation insuffisante, d’une mauvaise gestion de ses dossiers et d’erreurs commises, le Défenseur des droits a relevé que l’employeur n’apportait aucun élément objectif étranger à toute discrimination pour justifier sa décision. Enfin, plusieurs éléments de l’enquête ont mis en évidence que l’éviction de la réclamante a été organisée pendant son congé maternité, notamment par le recrutement d’une salariée qui la remplacera définitivement. Reprenant les observations du Défenseur des droits, et relevant que « l’enquête menée par les Services du Défenseur des droits corrobore les accusations de la salariée », le CPH dans sa décision du 14 septembre 2011 a considéré que « le licenciement de Madame X était discriminatoire comme illégalement fondé sur le motif de sa grossesse » et dit que « Madame X a été victime d’acte discriminatoire ». Le CPH a condamné la société mise en cause à 50 000 euros de dommages-intérêts, laquelle a interjeté appel de ce jugement. Le Défenseur des droits présente ses observations devant la Cour d’appel |
Documents numériques (1)
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