Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-003 du 30 janvier 2012 relative au refus de nomination d'un chef de service en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Harcèlement moral [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un attaché territorial affecté au sein d’une collectivité, d’une réclamation relative à une décision de refus de le nommer au poste de chef de service juridique pour lequel il avait été recruté depuis la révélation de son état de santé à sa supérieure hiérarchique, ainsi qu’à des faits de harcèlement discriminatoire. Il se plaint également de représailles.
L’enquête menée permet de retenir l’existence d’éléments concordants, qui ne sont pas utilement contredits, établissant que l’état de santé de l’intéressé a été un motif déterminant ayant conduit à l’absence de création du poste pour lequel il avait été recruté, et à la perte progressive de ses responsabilités, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, il existe notamment une concomitance entre l’annonce par l’intéressé à sa supérieure de ce que sa pathologie nécessiterait des absences pour soins et le début de la perte de ses responsabilités. L’enquête permet également de considérer que l’intéressé a été victime d’un harcèlement à raison de son état de santé, au sens des articles 6 et 6 quinquiès de la loi précitée, ainsi que de représailles consécutives à la dénonciation de la discrimination subie. En effet, tant sa situation professionnelle que son état de santé se sont fortement dégradés suite aux agissements dénoncés en lien avec sa pathologie. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au Président de la collectivité de réexaminer la situation professionnelle du réclamant, en procédant à la reconstitution de sa carrière depuis sa prise de fonction. Il lui recommande également d’indemniser l’intéressé des préjudices matériels et moraux résultant de la discrimination subie et se réserve la possibilité de présenter des observations devant la juridiction administrative pour le cas où le réclamant engagerait un recours de plein contentieux. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 10/04/2012 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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